CGV

Formation professionnelle

1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire dispense la formation professionnelle « Création de Sites WordPress » dans le cadre de la formation continue, conformément aux dispositions du Code du travail.
2. Nature de la formation : La formation proposée entre dans le champ de la formation professionnelle continue tel que défini à l’article L6313-1 du Code du travail.
3. Modalités d’inscription : L’inscription est considérée comme définitive à réception du bulletin d’inscription signé, des présentes CGV acceptées, et du règlement ou de la confirmation de prise en charge par un organisme financeur.
4. Tarifs et modalités de paiement : Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque. En cas de financement tiers, l’accord de prise en charge doit être fourni avant le début de la formation.
5. Délai de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la formation commence avant la fin de ce délai avec son accord exprès.
6. Annulation / Report : Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 14 jours avant la formation : remboursement intégral.
• Moins de 14 jours : 50 % du montant reste dû.
• Moins de 7 jours : 100 % du montant reste dû.
  Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter la session de formation, notamment en cas de force majeure ou d’un nombre insuffisant de participants. Les sommes versées seront alors remboursées ou reportées.

7. Modalités pédagogiques : La formation comprend des apports théoriques, des démonstrations pratiques, des exercices, ainsi que des supports de cours numériques.
8. Propriété intellectuelle : Les supports remis sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite du Prestataire.
9. Responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou des résultats insatisfaisants obtenus par le Client suite à la formation.
10. Données personnelles : Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la formation et sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment.
11. Litiges : En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
12. Réclamations : Le Prestataire dispose d’une procédure formalisée de traitement des réclamations, accessible sur demande. Cette procédure prévoit :

• Un accusé de réception sous 48 heures ouvrées,
• Une analyse de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés,
• Une réponse corrective dans un délai de 10 jours ouvrés maximum.

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